Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un rapport doit être:
a)  dactylographié et transmis au Fonds en un exemplaire;
b)  signé par le bénéficiaire ou son procureur.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 2.
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